21 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 62bis, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2024 et mise à jour au 11-04-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 9-2-1993
- Numéro
- 1993022023
- Page
- 2897
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-01-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2024-02-29/13, art. 15, 002; En vigueur : 21-04-2024>
