21 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 62bis, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2024 et mise à jour au 11-04-2024)

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 9-2-1993
Numéro: 1993022023
Page: 2897
PDF: version originale
Dossier numéro: 1993-01-21/31
Entrée en vigueur / Effet: 19-02-1993
Texte modifié
belgiquelex

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