Lex Iterata

Texte 1993031112

8 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Port de Bruxelles qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
22-5-1993
Numéro
1993031112
Page
12177
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex