Lex Iterata

Texte 1993022217

22 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements financant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-5-1993
Numéro
1993022217
Page
12398
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-22/31
Entrée en vigueur / Effet
04-06-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 1993, le montant du prélèvement visé à l'article 18, § 1er, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est fixé à maximum 90 millions de francs.

Art. 2.Pour l'année 1993, le montant du prélèvement visé à l'article 1er, deuxième alinéa, 23°, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants, est fixé à maximum 10 millions de francs.