Lex Iterata

Texte 1993029302

4 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel contractuel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, effectuant des prestations à temps partiel

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-7-1993
Numéro
1993029302
Page
16176
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex