14 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2002 et mise à jour au 28-10-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 11-2-1994
- Numéro
- 1994027050
- Page
- 3591
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-10-14/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2009-10-08/04, art. 130,2°, 004; En vigueur : 07-11-2009>
