Lex Iterata

Texte 1993003526

26 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1992 d'exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-8-1993
Numéro
1993003526
Page
17814
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992003453
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