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Lex Iterata
Texte 1993027538
4 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-12-1993
Numéro
1993027538
Page
26594
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976073012
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