23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-2-1994
Numéro: 1994012627
Page: 4491
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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