Lex Iterata

Texte 1993012450

9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire, à l'exception des secteurs de l'industrie du sucre et de ses dérivés et des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1993
Numéro
1993012450
Page
24695
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex