Lex Iterata

Texte 1994015221

2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal. - Reconnaissance d'Etat - Principauté d'Andorre

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
8-4-1994
Numéro
1994015221
Page
9384
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex