Lex Iterata

Texte 1993007276

12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les règles pécuniaires applicables à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire engagés par contrat

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
6-11-1993
Numéro
1993007276
Page
24305
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980051629
belgiquelex