Lex Iterata

Texte 1994022542

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-1-1994
Numéro
1994022542
Page
975
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967033001
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