Lex Iterata

Texte 1993012223

30 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-5-1993
Numéro
1993012223
Page
10857
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972011705
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