Texte 1993012223

30 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-5-1993
Numéro
1993012223
Page
10857
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-04-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972011705
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.