Texte 1993021127

23 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à la clôture de la dissolution de l'Institut national des Industries extractives.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques
Publication
15-12-1993
Numéro
1993021127
Page
26671
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-11-23/36
Entrée en vigueur / Effet
15-12-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1. La procédure de dissolution de l'Institut national des Industries extractives est close.

§ 2. L'article 22, § 1er, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, est mis en vigueur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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