Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
Art. 2.Une subvention de FB 500 000 est octroyée au " Fonds Léon A. Bekaert ", rue de la Loi 26, bte 12, à 1040 Bruxelles, en sa qualité d'expert de la Région de Bruxelles-Capitale dans la convention-programme conclue par cette dernière avec le Centre pour le Développement industriel.
Cette subvention est à charge de la division 11, programme 4, activité 1, allocation de base 30.02.56 (Dépenses en vue de promouvoir le Commerce extérieur de la Région), du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1993.
Art. 3.Le Fonds Léon A. Bekaert introduira une déclaration de créances après la réunion du comité d'accompagnement institué par la convention-programme Région-CDI.
Le Fonds Bekaert justifiera l'octroi d'un subside par la production, en fin d'exercice, d'un rapport circonstancié relatif à son rôle d'expert.
Bruxelles, le 7 décembre 1993.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP