2 JUILLET 1993. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1993 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 17-7-1993
- Numéro
- 1993022324
- Page
- 16655
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-07-02/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 60 753 F pour l'année 1993.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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