Lex Iterata

Texte 1993022324

2 JUILLET 1993. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1993 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-7-1993
Numéro
1993022324
Page
16655
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-02/33
Entrée en vigueur / Effet
27-07-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 60 753 F pour l'année 1993.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.