Lex Iterata

Texte 1993033084

21 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 accordant une indemnité à certains membres du personnel des écoles d'application pour l'enseignement fondamental, organisées ou subventionnées par la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-11-1993
Numéro
1993033084
Page
24101
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992933107
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