Lex Iterata

Texte 1994012304

31 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL octroyant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1993 du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-5-1994
Numéro
1994012304
Page
12784
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex