Lex Iterata

Texte 1993025215

4 JUIN 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 1992 fixant, pour l'exercice 1993, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
31-7-1993
Numéro
1993025215
Page
17575
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-04/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992025289
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