Lex Iterata

Texte 1993012521

8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'exécution des initiatives de promotion de l'emploi des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-11-1993
Numéro
1993012521
Page
24952
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex