Lex Iterata

Texte 1993031453

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
31-12-1993
Numéro
1993031453
Page
29331
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex