29 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle instituée par l'article 79bis, § 1er, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 4-3-1993
- Numéro
- 1993022056
- Page
- 4665
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-01-29/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-03-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-05-18/34, art. 9, 002; En vigueur : 15-02-2003 ; voir également l'art. 9, alinéa 2 de l'AR 2004-05-18/34>
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