Lex Iterata

Texte 1993016149

22 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant la cessation de la pêche dans la zone économique exclusive norvégienne

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
9-10-1993
Numéro
1993016149
Page
22291
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex