Lex Iterata

Texte 1993035826

12 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrête de l'Exécutif flamand du 19 avril 1990 déterminant les modalités de transfert des membres de la formation d'accueil des services de l'Exécutif flamand, du "Ministerie van Onderwijs" et du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat aux services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-7-1993
Numéro
1993035826
Page
16433
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990029583
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