14 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne et au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1998 et mise à jour au 28-10-2009)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 11-2-1994
Numéro: 1994027051
Page: 3586
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-14/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié: 1988027682
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[Abrogé] <ARW 2009-10-08/04, art. 130, 004; En vigueur : 07-11-2009>

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