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Lex Iterata
Texte 1993022070
29 JANVIER 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-3-1993
Numéro
1993022070
Page
5912
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-29/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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