Lex Iterata

14 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL octroyant une autorisation de recrutement en dépassement de l'enveloppe de recrutement 1993 à l'Office national de Sécurité sociale

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 6-7-1993
Numéro: 1993022270
Page: 15979
PDF: version originale
Dossier numéro: 1993-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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