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Lex Iterata
Texte 1993003437
11 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL relatif à la renonciation à la perception du précompte mobilier
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-7-1993
Numéro
1993003437
Page
15892
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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