Texte 1994003890
Article 1er.Aux dispositions figurant sous le rang 14, à la colonne 1, de l'annexe I de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, remplacées par l'arrêté royal du 14 avril 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1°les dispositions figurant sous le grade de premier auditeur sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Changement de grade : premier conseiller :
- épreuve de qualification professionnelle donnant accès à la carrière d'auditeur.
Avancement de grade : auditeur :
- compter au moins un an d'ancienneté de grade et dix ans d'ancienneté dans le niveau 1. ";
2°la disposition figurant sous le grade de premier conseiller est remplacée par la disposition suivante :
" Avancement de grade : conseiller :
- compter au moins un an d'ancienneté de grade et dix ans d'ancienneté dans le niveau 1. "
Art. 2.A la colonne 2 de l'annexe II du même arrêté, sous les grades de directeur régional d'administration fiscale et de président de comité d'acquisition, la disposition figurant à la colonne 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
" A. A défaut de candidats qui remplissent les conditions d'ancienneté exigées à la colonne 1, le Ministre des Finances peut y déroger en réduisant d'un tiers les anciennetés requises et à défaut encore de candidats susceptibles de bénéficier de cette réduction, il peut réduire ces anciennetés de deux tiers. Ces décisions doivent être mentionnées dans la publication de la vacance d'emploi, ainsi que dans le préambule de l'arrêté de nomination.
A défaut de candidats qui remplissent la condition de rang exigée à la colonne 1 ou les conditions d'ancienneté réduite conformément à l'alinéa 1, la promotion par avancement de grade peut être accordée par dérogation à ces conditions, selon les modalités déterminées, dans chaque cas, par le Ministre des Finances en accord avec le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions. L'accord de ce dernier doit être mentionné dans la publication de la vacance d'emploi ainsi que dans le préambule de l'arrêté de nomination.
Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines :
B. Le changement de grade entre les grades de directeur régional et de président de comité d'acquisition est assimilé à une mutation. "
Art. 3.A l'annexe II du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°à la colonne 1, sous le grade de géomètre du cadastre, au 1.b., modifié par les arrêtés royaux des 30 juin 1975, 6 août 1990 et 23 octobre 1991, les mots " rédacteurs des finances " sont remplacés par les mots " rédacteur des finances ";
2°à la colonne 2, sous le grade d'opérateur du cadastre, les mots " rédacteur des finances " figurant au B, modifié par les arrêtés royaux des 6 août 1990 et 23 octobre 1991, sont remplacés par les mots " rédacteurs des finances ";
3°à la colonne 1, sous le grade de rédacteur des finances, créé par l'arrêté royal du 23 octobre 1991, les mots " rédacteur d'administration fiscale " sont remplacés par les mots " rédacteur des finances ".
Art. 4.L'article 3 du présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1991.
Les procédures de promotion visées à l'article 1 et en cours à la date de publication de l'arrêté sont poursuivies sur base des règles en vigueur avant cette date.
Art. 5.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1993.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Pensions,
F. WILLOCKX