Lex Iterata

Texte 1993000307

2 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 28 avril 1993 déterminant un lieu situe à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu vise à l'article 74/5, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-6-1993
Numéro
1993000307
Page
15458
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-02/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993000228
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