14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, concernant le Fonds de sécurité d'existence applicable dans l'industrie de la réparation de navires de la zone portuaire anversoise

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-6-1993
Numéro: 1993012090
Page: 14464
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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