Lex Iterata

Texte 1993012090

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, concernant le Fonds de sécurité d'existence applicable dans l'industrie de la réparation de navires de la zone portuaire anversoise

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1993
Numéro
1993012090
Page
14464
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex