10 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté ministériel déterminant les activités exclues du bénéfice du prêt subordonné aux chômeurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1993 et mise à jour au 25-02-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Emploi et Travail - Classes Moyennes
- Publication
- 15-9-1993
- Numéro
- 1993012185
- Page
- 20410
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-09-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-02-26/30, art. 15, 003; En vigueur : 07-03-2002>
