10 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté ministériel déterminant les activités exclues du bénéfice du prêt subordonné aux chômeurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1993 et mise à jour au 25-02-1997)

ELI: Justel
Source: Finances - Emploi et Travail - Classes Moyennes
Publication: 15-9-1993
Numéro: 1993012185
Page: 20410
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-09-10/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-02-26/30, art. 15, 003; En vigueur : 07-03-2002>

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