Lex Iterata

Texte 1993031085

18 MARS 1993. - ARRETE du Collège réuni déterminant, en ce qui concerne les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
1-5-1993
Numéro
1993031085
Page
9909
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-18/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex