Texte 1993029474

16 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française complétant l'article 16 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-11-1993
Numéro
1993029474
Page
24619
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958041502
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.