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Lex Iterata
Texte 1993029474
16 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française complétant l'article 16 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-11-1993
Numéro
1993029474
Page
24619
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958041502
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