30 JUIN 1993. - Arrêté royal relatif au stage du candidat huissier de justice et à l'homologation de ce stage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 22-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-7-1993
- Numéro
- 1993009444
- Page
- 17529
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-06-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-1993
- Texte modifié
- 1964011303
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-01-07/06, art. 5, 003; En vigueur : 01-02-2014>
