30 JUIN 1993. - Arrêté royal relatif au stage du candidat huissier de justice et à l'homologation de ce stage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 22-01-2014)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 30-7-1993
Numéro: 1993009444
Page: 17529
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-30/30
Entrée en vigueur / Effet: 09-08-1993
Texte modifié: 1964011303
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