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Lex Iterata
Texte 1993003269
14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal n° 28 du 23 décembre 1970 relatif au contrôle des transports par route pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-1993
Numéro
1993003269
Page
9771
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970122320
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