Lex Iterata

Texte 1993014143

2 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-7-1993
Numéro
1993014143
Page
15889
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-02/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1935101550
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