Lex Iterata

Texte 1993003606

27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel dû sur les capitaux, les valeurs de rachat, l'épargne, les pensions et les rentes qui sont octroyés dans le cadre de l'épargne à long terme

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-9-1993
Numéro
1993003606
Page
20987
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992003541
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