Texte 1993003606

27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel dû sur les capitaux, les valeurs de rachat, l'épargne, les pensions et les rentes qui sont octroyés dans le cadre de l'épargne à long terme

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-9-1993
Numéro
1993003606
Page
20987
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992003541
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.