1 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1993 et mis à jour au 28-10-1997)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-6-1993
Numéro: 1993012272
Page: 14935
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-01/33
Entrée en vigueur / Effet: 18-06-1993
Texte modifié: 1979101004
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(Abrogé) <AR 1997-09-16/34, art. 5, 002; En vigueur : 28-10-1997>

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