1 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1993 et mis à jour au 28-10-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 18-6-1993
- Numéro
- 1993012272
- Page
- 14935
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-06-01/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-06-1993
- Texte modifié
- 1979101004
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-09-16/34, art. 5, 002; En vigueur : 28-10-1997>
