26 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-2-1993
Numéro: 1993012699
Page: 3693
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-01-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012846
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.