Lex Iterata

Texte 1993012699

26 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-2-1993
Numéro
1993012699
Page
3693
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012846
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