22 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région flamande, d'un bâtiment situé à Hasselt affecté au logement du "Dienst voor de Scheepvaart"

Article 1er.L'Etat transfère à la Région flamande, la pleine propriété du bien immobilier affecté au logement du "Dienst voor de Scheepvaart" cité ci-après :

Hasselt : Havenstraat 44, 7e division, Section G 203 D - bâtiment administratif (72 a 99 ca).

Art. 2.Le bien renseigné dans l'article 1er est transféré dans l'état où il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant son acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Communications et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Communications,

G. COEME

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT