13 AVRIL 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant les modalités d'application relatives à l'utilisation des terres retirées de la production en vue de la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1993 et mise à jour au 30-09-1994)
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 5-5-1993
- Numéro
- 1993016065
- Page
- 10187
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-04-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 1994-08-22/31, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-1600>
