Lex Iterata

Texte 1994029044

28 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 octobre 1991 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-3-1994
Numéro
1994029044
Page
5163
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992029187
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