Lex Iterata

Texte 1993036189

7 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant au 1er novembre 1992 les échelles de traitement afférentes aux fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisés par la Communauté flamande et du personnel administratif subventionné des établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-10-1993
Numéro
1993036189
Page
23126
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex