29 JUIN 1993. - Arrêté royal autorisant l'administration des Finances et du Budget du département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1993 et mise à jour au 27-05-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 7-10-1993
- Numéro
- 1993000387
- Page
- 22026
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-06-29/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-10-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-01-30/37, art. 6, 002; En vigueur : 06-06-1998>
