29 JUIN 1993. - Arrêté royal autorisant l'administration des Finances et du Budget du département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1993 et mise à jour au 27-05-1998.)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 7-10-1993
Numéro: 1993000387
Page: 22026
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-29/38
Entrée en vigueur / Effet: 17-10-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-01-30/37, art. 6, 002; En vigueur : 06-06-1998>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.