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Lex Iterata
Texte 1993122051
20 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure général de l'enseignement supérieur
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-5-1994
Numéro
1993122051
Page
12905
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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