Lex Iterata

Texte 1993007139

10 MAI 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1984 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
4-6-1993
Numéro
1993007139
Page
13511
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985070170
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