Texte 1993012447

15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des entreprises qui s'occupent de l'exploitation de "services messageries"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-10-1993
Numéro
1993012447
Page
21909
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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