Lex Iterata

Texte 1993022264

28 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté royal du 25 juin 1991 autorisant l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique - Prévoyance Sociale
Publication
23-6-1993
Numéro
1993022264
Page
15255
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022380
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