Lex Iterata

Texte 1994027061

16 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1993 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative "Fruits et légumes" constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-2-1994
Numéro
1994027061
Page
3708
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989016125
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