16 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1993 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative "Fruits et légumes" constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 12-2-1994
Numéro: 1994027061
Page: 3708
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989016125
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.